Suite au Forum en Live animé par Chloé Antonucci, experte PDP et cheffe de produit chez Pennylane, nous avons compilé les questions les plus fréquemment posées par les participants concernant l'ouverture de l'annuaire et la transition vers la facturation électronique.
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Calendrier et obligations
Quelles sont les échéances pour la facturation électronique ?
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (ex. franchise en base).
Quelles sont les obligations d’e-reporting liées à la facturation électronique?
L’obligation de e-reporting s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Si l’entreprise effectue des prestations de service et si le preneur (client) n’est pas redevable de la TVA, l'entreprise sera soumise au e-reporting des données de paiement relatives à ces opérations, sauf si l’entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits.
- Si l’entreprise facture des particuliers (opérations dites B2C) et des entreprises non-installées en France (opérations dites B2B international), elle sera soumise au e-reporting des données de transaction relatives à ces opérations commerciales.
Comment savoir si mon entreprise est concernée par la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facture électronique concerne tous les assujettis à la TVA. Par assujetti à la TVA, on entend toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Les assujettis non redevables à la TVA (micro-entreprises et personnes morales en franchise en base de TVA) sont également concernés par la réforme.
📖 Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique : qui est concerné par la nouvelle obligation ?
Qu'en est-il des SCI ?
Elles sont concernées si elles sont assujetties à TVA. Une SCI est assujettie à TVA si :
- elle loue à un assujetti à la TVA établi en France (e-invoicing);
- si elle loue à un non-assujetti (e-reporting de données de transaction) ;
- si elle a opté pour la TVA sur encaissement (e-reporting de données de paiement).
De plus, la SCI devra être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 si elle est assujettie.
Annuaire PPF et PDP
Quel est le rôle de l’annuaire PPF ?
L’administration fiscale met en place un annuaire PPF dans lequel seront renseignées toutes les structures établies en France et possédant un SIREN, avec les coordonnées des plateformes de réception qu’elles auront mandatées. Son but est d’assurer le bon routage des factures.
Comment accéder à l’annuaire PPF ?
Une fois mis à disposition par l’administration fiscale, l'annuaire PPF sera accessible à tous sous la forme d’un portail. Les informations des entreprises seront consultables par tous, tandis que seuls le PPF et les PDP auront accès à l’identité des PDP associées et pourront mettre à jour les données des entreprises.
Comment désigner Pennylane comme PDP dans l’annuaire PPF ?
L’annuaire PPF sera ouvert aux PDP à partir de mars 2025 à des fins de tests uniquement. Il sera ouvert en principe en mai 2025, une fois que l’ensemble des PDP auront finalisé leurs tests. Vous pourrez ensuite désigner officiellement Pennylane comme PDP. Pennylane mettra à jour l’annuaire PPF avec l’adresse de réception des factures des entreprises.
Peut-on avoir plusieurs PDP ?
Oui, il est possible d'avoir :
- Plusieurs PDP en émission,
- Plusieurs PDP en réception selon différentes adresses (SIRET, code routage, suffixe).
Cependant, nous recommandons de rassembler le plus de flux sur une seule et même PDP comme Pennylane afin de bénéficier des automatisations et de simplifier la gestion.
Comment fonctionne le routage des factures avec plusieurs PDP ou adresses ?
Il existe différentes options de routage :
- Par SIREN : niveau minimal requis
- Par SIRET : pour des établissements spécifiques
- Par code routage ou suffixe : pour des services spécifiques (ex: _achats, _immobilier)
Lorsqu'une PDP envoie une facture, elle vérifie d'abord s'il existe un code de routage spécifique. Sinon, elle recherche un SIRET. Si elle ne trouve pas de SIRET, elle utilise le SIREN. A minima, il doit y avoir une PDP principale au niveau du SIREN pour éviter les erreurs de routage.
Comment indiquer que la facture a été réglée ? Qui doit le faire ?
Le client qui reçoit le paiement doit l'indiquer dans sa PDP. Ce processus est automatisé dans Pennylane lorsque vous réconciliez une transaction avec une facture de vente émise avec la PDP Pennylane.
Pennylane comme PDP
Quel est le coût de la PDP Pennylane ?
La PDP Pennylane est déjà incluse dans tous les plans d'abonnement : il n'y a donc pas de surcoût.
Peut-on choisir une autre PDP que Pennylane si le dossier existe déjà sur Pennylane ?
Oui, mais ce n’est pas forcément une bonne idée. Il est intéressant de conserver la PDP Pennylane pour bénéficier des automatisations et de la centralisation des flux assurant une source unique de vérité comptable et commerciale.
De plus, il est important de choisir la PDP de la solution de gestion et/ou de comptabilité pour éviter la dispersion des données et le risque de non-conformité. Si vous utilisez l'interface gestion ou l'interface comptabilité de Pennylane, nous vous recommandons d'utiliser Pennylane comme PDP.
Comment Pennylane gère-t-il les différentes adresses de réception de factures ?
Pennylane sera en mesure de gérer différents scénarios avec des codes routages ou des suffixes pour permettre une réception personnalisée selon les besoins de l'entreprise.
Les champs SIRET sont absents des fiches clients dans Pennylane. Les collectivités (compatibles avec Chorus Pro) demandent d'afficher le SIRET sur les factures. Est-ce que Pennylane a prévu des évolutions ?
Les fiches clients actuelles sur Pennylane sont en cours d'évolution, notamment pour prendre en considération les SIRET. Pour ce qui est de la connectivité avec Chorus Pro, il est déjà possible d'utiliser la solution de notre partenaire Billy qui permet de renseigner le SIRET aujourd'hui absent à la génération de la facture dans Pennylane.
Cas particuliers et situations spécifiques
Comment ça se passe pour les factures en B2G avec Chorus Pro ?
Il sera possible d'utiliser une PDP ou Chorus Pro en émission pour les factures B2G (Business to Government). La PDP Pennylane transmettra vos données à Chorus Pro. Dans le cadre de la réforme, il y a seulement une obligation de e-invoicing pour les opérations en B2G et pas de e-reporting.
Comment gérer les factures internationales ?
Les factures intracommunautaires ou extracommunautaires ne sont pas concernées par l'e-invoicing. En revanche, elles sont soumises à l'e-reporting de données de transaction, et à l'e-reporting de données de paiement si une prestation de service est facturée.
Le processus d'envoi d'une facture à destination d'un client non français ne change pas par rapport à vos pratiques actuelles.
Comment gérer les factures émises par des plateformes de paiement comme Stripe ?
Pour les plateformes de paiement qui émettent des factures, il faut se renseigner directement auprès d'elles.
Pennylane, grâce à sa connectivité, joue un rôle de concentrateur de flux. Dans les flux reçus via API ou connecteur, Pennylane pourra distinguer les factures déjà envoyées à l'administration pour éviter une double déclaration.
Préparation et transition
Quelles nouvelles mentions devront figurer sur les factures ?
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :
- Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- Au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
Ces mentions incluent :
- SIREN
- Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse du client)
- Nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service ou les deux)
- Mention du paiement de la TVA d'après les débits (si le prestataire a opté pour celui-ci)
L'éditeur de factures de Pennylane vous propose déjà de compléter l’adresse de livraison du client et la nature de l’opération. Les autres mentions obligatoires seront ajoutées dans les prochains mois.
Les clients doivent-ils être prévenus dès maintenant ?
Il est important d'engager la discussion avec vos clients dès aujourd'hui concernant la facturation électronique, car cela peut avoir un impact sur la manière de gérer les flux de l'entreprise et dans le choix des outils. Si vos clients sont déjà sensibilisés, vous pouvez les aider dans le choix de la PDP.
➡️ Pennylane continue d'enrichir ses fonctionnalités pour accompagner au mieux la transition vers la facturation électronique. N'hésitez pas à suivre nos prochaines communications pour rester informé des dernières évolutions.
