Première noteComment gérer la facturation à soi-même dans le cadre de la facturation électronique
Bonjour,
Nous avons un cas d’usage où le client a pour activité gestion immobilière.
Cette structure détient des biens qu’elle loue à des locataires particuliers et professionnels. Elle dispose des salariés qui font des visites, gérer des relances ou des problèmes liés à la location.
Pour sa comptabilité analytique, elle fait des factures avec TVA liées à ces prestations à elle-même. Comme il y a le sujet de TVA, nous nous demandons comment gérer ces opérations dans le cadre de la facturation électronique ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour Malayvone
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) ne s'applique qu'aux factures de type B2B échangées entre deux assujettis à la TVA distincts, établis en France (opération "domestique" entre deux entités différentes). Un document qu'une structure s'adresse à elle-même, pour répartir en interne des coûts (comptabilité analytique) entre ses propres prestations, ne constitue pas une opération réalisée avec un tiers assujetti distinct : ce type de document ne correspond donc pas à une "facture" entrant dans le périmètre de l'e-invoicing ou de l'e-reporting tels que définis par la réforme.
