Où peut-t-on télécharger le certificats de conformité de Pennylane ?

Bonjour, Pouvez-vous m’indiquer où je peux télécharger le certificats de conformité de Pennylane selon la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88 svp ? article 88 ...