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Référence du mandat sur la facture
Bonjour, Je suis très surpris de ne pas retrouver les information du mandat signé par le client sur les factures PENNYLANE. Pour information : Lien vers la banque de FRANCE Le prélèvement SEPA Le créancier doit-il m’avertir lorsqu’un prélèvement va être présenté sur mon compte ? Oui. Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant. Donc à mon avis, l'établissement de la facture peut être la notification du prélèvement.
