Eclatement des moyens de paiement d'une facture

Bonjour à tous,

petit complément légale 😜

Utilisation des titres restaurant par les commerçants

Lorsqu'un commerçant accepte des titres restaurant comme moyen de paiement, il s'engage à les transmettre à l'organisme émetteur pour remboursement, conformément aux conditions contractuelles établies. Ces titres ne doivent en aucun cas être réutilisés pour des achats personnels ou professionnels du commerçant. Une telle réutilisation contrevient aux accords passés avec les émetteurs et peut entraîner des sanctions, telles que la suspension du contrat d'acceptation des titres restaurant.

Lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/titres-restaurant-salarie

Cordialement,