Forum Discussion
Dominique_HO
Première note
Première noteEclatement des moyens de paiement d'une facture
Bonjour, J'ai un client avec une activité de restauration rapide, il ré-utilise les tickets restaurants encaissé pour payer les courses carrefour, et le solde est réglé par CB par exmeple. Je n'ar...
Bonjour à tous,
petit complément légale 😜
Utilisation des titres restaurant par les commerçants
Lorsqu'un commerçant accepte des titres restaurant comme moyen de paiement, il s'engage à les transmettre à l'organisme émetteur pour remboursement, conformément aux conditions contractuelles établies. Ces titres ne doivent en aucun cas être réutilisés pour des achats personnels ou professionnels du commerçant. Une telle réutilisation contrevient aux accords passés avec les émetteurs et peut entraîner des sanctions, telles que la suspension du contrat d'acceptation des titres restaurant.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/titres-restaurant-salarie
Cordialement,
Brenda_Diakite
Pennylaneur
PennylaneurBonjour Dominique_HO,
En effet, comptablement cela pose question, car je m'interroge sur le cadre légal de cette pratique.
Si je comprends bien, le restaurateur réemploi les titres-restaurants encaissés en l'état, sans les envoyer aux organismes émetteurs pour remboursement ?
N'hésitez pas à apporter plus de détail afin que la communauté et moi-même puissions vous aider au mieux 😊
