Alimentation de la ligne E2 dans la CA3

Bonjour Stefan_ENGLER​, 

Je vois que vous avez pu directement échanger avec la Product Manager, et à titre d'information pour tous, voici les sources légales à ce sujet : 

1. Le montant des services fournis à un preneur établi hors de France, et pour lesquels le lieu de taxation n'est pas situé en France, doit être déclaré sur :
2. la ligne E2 « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA 3310-CA3-SD ;
3. la ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA 3517-S-SD (CA 12/CA 12E) ;
4. la ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA 3517-AGR-SD (CA 12A/CA 12AE).

Ces opérations doivent être déclarées au titre de la période au cours de laquelle le fait générateur de la taxe est intervenu ou à la date de l'encaissement de l'acompte.
Inst. 4-1-2010, 3 A-1-10 n° 209
Ndlr: Voir la remarque figurant TVA-IV-2870.Les lignes des déclarations susvisées ont été actualisées par nos soins au regard du millésime 2024 de ces déclarations.On rappelle que les personnes identifiées à la TVA en France mais qui ne sont redevables de la taxe en France à aucun titre n'ont pas à souscrire de déclaration de TVA ( TVA-IV-2880).

Quelles sont les modalités déclaratives ?
Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne E2 de la télé-déclaration n° 3310-CA3-SD, 03 de la télé-déclaration n° 3517-S-SD CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR-SD CA12A.
Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr).
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Rappel : la TVA grevant les prestations de services visées à l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans l’autre État membre lors de la réalisation du fait générateur ou de l’encaissement des acomptes. Ce fait générateur intervient au moment où la prestation de services est effectuée. Toutefois, lorsqu’il s’agit de prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
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