tva comptabilisation ventes à pertes date de péremption proche

Bonjour Walid​, 

Afin de vous donner des points d'informations, voici des éléments fournis par le ComptAssistant Pennylane 😊 :

Spécificités TVA et fiscales

Traitement TVA normal : Les ventes via Too Good To Go restent soumises au taux de TVA habituel :

• 5,5% pour les produits alimentaires de base
• 10% pour les produits préparés en vue d'une consommation immédiate

La réduction de prix ne modifie pas l'assujettissement à la TVA, qui s'applique sur le prix de vente effectif.

Dérogation à l'interdiction de vente à perte : L'article L.442-5 du Code de commerce autorise expressément la vente à perte pour :

"les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide, à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente"

Cette dérogation s'applique parfaitement aux ventes anti-gaspillage comme Too Good To Go.

Comptabilisation des pertes

Pas d'écriture spécifique de perte nécessaire : La comptabilisation suit le processus normal :

1. Vente classique :
   • Débit 411 Clients
   • Crédit 707 Ventes de marchandises
2. Écriture d'inventaire des stocks :
   • Débit 6037 Variation des stocks de marchandises
   • Crédit 37 Stocks de marchandises

La "perte" est automatiquement prise en compte par la différence entre le prix d'achat (inclus dans les stocks) et le prix de vente réduit. Il n'y a pas lieu de comptabiliser une perte spécifique distincte.

Voici également une source du PCG : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20241009