A mon avis elle doit vous faire une facture de commission sur ventes selon vos données...
Merci pour votre réponse. Il n’y pas de possibilité de gérer cette situation dans Pennylane d’après vous ? Car mon client ne veut pas me faire de facture.
Et le prestataire doit faire une facture... + Bientôt e-reporting des données de paiements !
Bonjour @EMMANUEL GOURGAUD ,
regardons le contrat que vous avez avec votre bailleur :
- Vous vendez des produits à ses visiteurs
- Vous occupez des locaux (une boutique de souvenirs ?)
- Le loyer de la boutique est fonction du chiffre d’affaires (CA) que vous réalisez (En soi c’est très correct comme mode de calcul -> beaucoup de vente = beaucoup de loyer)
- Vous devez donc rendre compte de votre CA à votre bailleur pour communiquer la base du calcul du loyer.
En matière de bail de location souvent vous n’avez pas de facture. Le justificatif comptable est le bail lui-même. Ce qu’il convient de faire en terme de comptabilité est une “auto-facture”.
L’auto-facturation :
En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture correspondant à l'opération. Toutefois, il est désormais possible de faire établir la facture par le client lui-même, on parle alors "d'auto- facturation". Alors si vous voulez être conforme au CGI, un mandat de facturation doit être établi. Il s'agit d'un contrat par lequel le livreur de biens ou le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir au client ou à un tiers d'émettre des factures, en son nom et pour son compte.
Voici mes sources :
Article 289 CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910281/
Article 242 nonies CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027356472
Ensuite vous pouvez faire des factures récurrents pour votre loyer.
Bon, vous vous en doutez déjà, la fonctionnalité de l’auto-facturation” n’existe pas (encore) sur Pennylane.
